CONDITIONS REQUISES POUR L’OBTENTION DU NUMERO IMPORT-EXPORT ET VALIDITE

Pour une validité d’une année budgétaire, l’obtention du numéro import-export pour l’exercice du commerce y relatif est tributaire à l’immatriculation au registre du commerce prévu à cet effet.

Cette immatriculation au registre d’Import-Export est tributaire au paiement préalable de la taxe sur le numéro par la demande adressée au Secrétariat Général au Commerce, laquelle demande devra être assortie des six documents importants requis, il s’agit de :

• RCCM (Registre du commerce et crédit mobile);
• Identification Nationale (IDNAT);
• La carte d’identité si le postulant est une personne physique;
• Les status notariés pour les personnes morales;
• Les derniers extraits du compte bancaire;
• La preuve du paiement de la taxe annuelle précédente sur le numéro d’import-export;
• NIF: Numéro identifiant Fiscal;
• Une liste indicative des produits à importer et exporter.

Le dossier d’octroi du n°Import/Export FIE (Folder Import/Export) est désormais proposé dans la liste des dossiers possibles pour un chargeur n’ayant jamais créé de dossier Import-Export (FIE). Comment obtenir le numéro Import/Export via plateforme GUICE ?

1. Le requérant doit avoir un compte actif dans le GUICE à partir duquel, il va effectuer sa demande d’obtention du numéro I/E au Secrétariat Général du Commerce Extérieur.
2. Si le requérant n’est pas encore enregistré dans le GUICE, il devra dans un premier temps se faire enregistrer dans le GUICE auprès des services de SEGUCE RDC SA.
3. La création du dossier FIE s’effectue à partir de la page d’accueil du module Pré dédouanement, en cliquant sur « Dossier d’octroi du numéro import/export ». La procédure est la même aussi bien pour l’importateur que l’exportateur.
4. Le requérant remplit le formulaire du dossier FIE et clique sur le bouton valider
5. Une fois le dossier validé, le requérant clique sur l’action « Créer la demande d’octroi du numéro import-export » dans le FIE.
6. Le requérant complète « le formulaire de demande d’octroi du numéro import-export » dont le numéro de référence commence par « DIE suivi de dix chiffres », puis clique sur enregistrer.
7. Le requérant consulte la demande et prend ensuite le soin d’annexer à sa demande tous les documents requis selon sa catégorie et soumet la demande au Secrétariat Général au Commerce Extérieur
8.  Une fois tous les documents annexés, le requérant clique sur soumettre pour envoyer sa demande à la cellule de traitement des dossiers du Secrétariat Général du Commerce Extérieur. Sa demande DIE obtient le statut « soumis »
9. Le préposé de la Cellule de traitement des dossiers du Secrétariat Général du Commerce Extérieur consulte la demande soumise via la plate-forme. Il l’analyse, traite et juge sa recevabilité.
10. La demande peut être renvoyée au requérant pour complément d’informations ou être rejetée. Toute demande de complément d’informations ou de rejet doit être motivée de manière claire et explicite par le préposé de l’administration en indiquant les annotations nécessaires dans le champ « Commentaire de l’autorité ».
11. En cas de demande de complément d’information, la demande passe du Statut Soumis à Incomplet
12. En cas de rejet de la demande, celle-ci passe du statut Soumis à Refusé
13. L’Importateur ou l’Exportateur complète les informations manquantes et resoumet la demande
14. Si le dossier est complet, il est procédé au sein de l’administration à la vérification du numéro Import-export pour déterminer s’il s’agit d’un nouveau ou d’un ancien cas. S’il s’agit d’un ancien cas, le numéro est renouvelé. Au cas contraire, un nouveau numéro est octroyé.
15. Lorsque le dossier est jugé complet, le préposé de la cellule de traitement attribue un nouveau numéro Import-Export lorsqu’il s’agit d’un nouveau cas
16. Le préposé du Ministère du Commerce extérieur taxe l’Importateur ou l’Exportateur suivant les montants fixés par les textes légaux en vigueur de l’arrêté interministériel N°. 019/CAB/MIN/COMEXT/2020 et N°CAB/MIN/FINANCES/2020/119 du 08/10/2020, la note de débit a le statut Proforma
17. Le service ordonnateur de la DGRAD affecté au commerce émet la note de perception dans le Bordereau des Frais Unique sur base de la taxation faite par le service taxateur du Commerce Extérieur, la note de perception passe du statut Proforma à Emis et la demande du numéro import-export passe du statut En cours de traitement au Statut En attente de paiement
18. La note de perception émise est enregistrée dans le Bordereau des frais uniques (BFU) ;
19. L’Importateur ou l’exportateur procède au paiement de la note de perception auprès de la banque commerciale de son choix habilitée à œuvrer dans la plate-forme GUICE.
20. La banque commerciale crédite le compte du Trésor public logé dans ses livres
21. La banque commerciale confirme l’acquittement de la note de perception dans le GUICE
22. La note de perception passe du Statut Emis à Payé et reprend les informations liées au paiement renseignées par la banque commerciale
23. La demande passe du statut en En attente de paiement au statut Accepté
24. Le document en PDF numéro Import-export est disponible immédiatement acquittement de la note de perception par la banque commerciale
25. La possibilité de visualiser le numéro Import-export (document PDF) ne pourra être possible qu’après confirmation du paiement de la taxe payée par l’Importateur ou l’Exportateur auprès de sa banque commerciale à travers le GUICE
26. La validité d’un numéro Import-export est comprise entre la date d’obtention ou du renouvellement du n° Import-export et le 31 mars de l’année prochaine à minuit.
27. Le numéro import-export ainsi accepté actualise automatiquement cette référence externe liée au code acteur importateur et exportateur de l’organisation enregistrée dans le GUICE ;
28. Le processus en ce qui concerne le renouvellement reste le même à la seule différence que la référence de la demande qui est identifié par une référence unique de type DRNXXXXXXXXX (avec un préfixe constitué de trois lettres DRN D=Demande R=Renouvellement N=Numéro et dix chiffres)